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WebApr 14, 2024 · Pour la Cour de cassation, la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, de sorte que l’on a affaire à un pacte d’actionnaire à durée déterminée de 99 ans (A). Peu explicite, la portée de l’arrêt rapporté nécessite d’être précisée (B). WebLe pacte successoral Le pacte successoral est un contrat qui déploie ses effets au décès du disposant et s’établit obligatoirement devant un notaire dans le canton de Vaud. Il s’agit d’un acte par lequel le disposant s’engage à laisser à l’autre ou les autres parties … WebLe pacte successoral est un contrat passé, du vivant du testateur, entre ce dernier et les héritiers ou les légataires. Il a pour but de planifier de manière contraignante le partage de la succession du testateur après son décès (quote-part). Le pacte successoral comporte les institutions d’héritier, legs, renonciation à héritage à ... kinney infotech pvt ltd